{"id":7851,"date":"2023-01-11T09:24:35","date_gmt":"2023-01-11T08:24:35","guid":{"rendered":"https:\/\/www.fabricejuan.com\/?page_id=7851"},"modified":"2023-03-13T22:06:10","modified_gmt":"2023-03-13T21:06:10","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.fabricejuan.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\r\n <\/div>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\u00a0\u00bb) sont conclues entre\u00a0:<\/p>

– d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 FABRICE JUAN ARCHITECTURE D\u2019INTERIEUR, titulaire du nom de domaine fabricejuan.com, au capital de 5 000 euros inscrite au RCS de Paris sous le n\u00b0 538\u00a0113 838 \u2013 NAF 7410Z \u2013 SIRET 53811383800022 \u2013 Num\u00e9ro d\u2019identification Intra-Communautaire \/ VAT Identification FR14538113838, et dont le si\u00e8ge social est \u00e9tabli en France, au 3, place du G\u00e9n\u00e9ral Leclerc 92250 la Garenne Colombes, (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Fabricejuan \u00bb)
Et
– d\u2019autre part, toute personne physique ou morale visitant, effectuant un achat sur le site\u00a0www.fabricejuan.com<\/a>\u00a0, (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab le Client \u00bb).<\/p>

ARTICLE 1 \u2013 D\u00c9FINITIONS\u00a0
Les d\u00e9finitions suivantes s\u2019appliquent dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente :
\u00ab Site \u00bb : d\u00e9signe le site ci-dessus d\u00e9sign\u00e9 dans le pr\u00e9ambule, accessible par le r\u00e9seau Internet \u00e0 l\u2019adresse\u00a0https:\/\/www.fabricejuan.com\/fr\/<\/a>\u00a0;
\u00ab Consommateur \u00bb : d\u00e9signe une personne physique qui prend part \u00e0 un \u00e9change de nature commerciale \u00e0 des fins personnelles, familiales ou domestiques\u00a0;
\u00ab Professionnel \u00bb : d\u00e9signe une personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle ou commerciale\u00a0;
\u00ab Client \u00bb : d\u00e9signe le Consommateur et\/ou Professionnel passant une Commande sur le Site en utilisant le panier ou passant une commande par e-mail ou par t\u00e9l\u00e9phone\u00a0;
\u00ab Commande \u00bb : d\u00e9signe le contrat de vente conclu entre le Client et Fabricejuan ;
\u00ab Destinataire \u00bb d\u00e9signe la personne physique d\u00e9sign\u00e9e par le Client pour r\u00e9ceptionner la Commande.<\/p>

ARTICLE 2 \u2013 INT\u00c9GRALIT\u00c9\u00a0
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente expriment l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations entre Fabricejuan et le Client. En ce sens, le Client est r\u00e9put\u00e9 accepter sans r\u00e9serve l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Aucune condition g\u00e9n\u00e9rale ou sp\u00e9cifique figurant dans les documents envoy\u00e9s ou remis par le Client ne pourra s\u2019int\u00e9grer aux pr\u00e9sentes, d\u00e8s lors que ces documents seraient incompatibles avec les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>

ARTICLE 3 \u2013 OBJET
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente visent \u00e0 d\u00e9finir les relations contractuelles entre Fabricejuan et le Client et les conditions applicables \u00e0 tout achat effectu\u00e9 sur le Site, que le Client soit de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re, ou qu\u2019il soit Professionnel ou Consommateur.<\/p>

ARTICLE 4 – DUR\u00c9E\u00a0
Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente s\u2019appliquent pendant toute la dur\u00e9e de mise en ligne des produits propos\u00e9s \u00e0 la vente par Fabricejuan sur le Site.<\/p>

ARTICLE 5 \u2013 ACCEPTATION ET OPPOSITION AUX CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE\u00a0
Accessibilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente
Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sur le Site en cliquant sur le lien hypertexte en bas de chaque page du Site. Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente pouvant faire l\u2019objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site \u00e0 la date de la passation de commande.<\/p>

Capacit\u00e9 juridique du Client
Est Client, au titre des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente toute personne morale ou personne physique, \u00e2g\u00e9e d\u2019au moins 18 ans ou disposant de l\u2019autorisation de la personne habilit\u00e9e \u00e0 la date de la validation de sa commande. Le Client est un Consommateur ou un Professionnel r\u00e9sidant en France ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. En r\u00e9glant sa commande, le Client reconna\u00eet avoir la pleine capacit\u00e9 juridique pour s\u2019engager au titre des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>

Acceptation des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente
L\u2019acquisition d\u2019un bien \u00e0 travers le pr\u00e9sent Site implique une acceptation sans r\u00e9serve par le Client des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/p>

ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX
Consultation des caract\u00e9ristiques des produits et services<\/p>

Fabricejuan pr\u00e9sente sur son Site les produits ainsi que leurs descriptifs d\u00e9taill\u00e9s permettant au Client de conna\u00eetre, avant la prise de commande d\u00e9finitive, leurs caract\u00e9ristiques essentielles. Les photographies des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site sont les plus fid\u00e8les possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les produits offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs. La perception \u00e0 l\u2019\u00e9cran peut \u00eatre l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rente de la pi\u00e8ce r\u00e9elle. Les diff\u00e9rences pouvant exister entre une image et les caract\u00e9ristiques r\u00e9elles du mobilier ne peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des d\u00e9fauts et aucune contestation ou refus de la Commande pour ces motifs ne peut \u00eatre accept\u00e9.<\/p>

Disponibilit\u00e9 des produits et validit\u00e9 de l\u2019offre
Les offres des produits ainsi que les prix figurant sur le Site sont valables pour la journ\u00e9e en cours. Un produit devenu indisponible est indiqu\u00e9 avec la mention : \u00ab En rupture de stock \u00bb. Il est par ailleurs pr\u00e9cis\u00e9 que le simple fait d\u2019ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de Commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l\u2019ajout dans le panier et la validation de la Commande par le Client. Au cas o\u00f9 l\u2019indisponibilit\u00e9 du produit serait constat\u00e9e apr\u00e8s validation du paiement, Fabricejuan s\u2019engage \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l\u2019annulation de la Commande et au remboursement int\u00e9gral du prix pay\u00e9 par le Client. Dans ce cas le remboursement sera effectu\u00e9 sans d\u00e9lai et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes vers\u00e9es par le Client.<\/p>

Prix
Les prix des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site sont indiqu\u00e9s en Euro toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de Commande par le Client et n\u2019int\u00e8grent pas les frais de transport, factur\u00e9e en suppl\u00e9ment et indiqu\u00e9e \u00e0 la page \u00ab R\u00e9capitulatif \u00bb du panier avant la validation finale de la Commande. Les prix toutes taxes comprises s\u2019entendent avec de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajout\u00e9e) pour les produits livr\u00e9s dans l\u2019Union Europ\u00e9enne. Les articles soums \u00e0 la TVA le sont \u00e0 la TVA fran\u00e7aise. Tout changement des taux l\u00e9gaux de TVA fran\u00e7aise sera r\u00e9percut\u00e9 sur le prix des produits pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site, \u00e0 la date stipul\u00e9e par le d\u00e9cret d\u2019application s\u2019y r\u00e9f\u00e9rant.<\/p>

ARTICLE 7 \u2013 PAIEMENT
Le montant total d\u2019une Commande est compos\u00e9 du prix des articles et des frais de livraison. Le Client peut utiliser les moyens de paiement suivant : VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS. Si le paiement est refus\u00e9 par le centre d\u2019autorisation, Fabricejuan ne pourra pas proc\u00e9der \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition de la Commande.<\/p>

ARTICLE 8 – CONFIRMATION DE COMMANDE\u00a0
Le Client recevra un e-mail de confirmation d\u00e8s que Fabricejuan r\u00e9ceptionnera la Commande. Pour toutes correspondances, le Client devra se munir des r\u00e9f\u00e9rences de cet e-mail. Si le Client ne re\u00e7oit pas l\u2019e-mail de confirmation, il devra contacter le service client de Fabricejuan par e-mail \u00e0 l\u2019adresse\u00a0contact@fabricejuan.com<\/a>\u00a0\u00a0ou par t\u00e9l\u00e9phone au 01 42 33 02 28.<\/p>

ARTICLE 9 – LIVRAISON INTERNATIONALE\u00a0
Pour toute Commande effectu\u00e9e en dehors de France m\u00e9tropolitaine, les frais de livraison indiqu\u00e9s sur notre site et sur la confirmation de Commande sont une estimation uniquement. Il s\u2019agit de la meilleure estimation que Fabricejuan peut donner. Cette estimation peut \u00eatre soumise \u00e0 des frais suppl\u00e9mentaires li\u00e9s au transporteur, \u00e0 l\u2019adresse de livraison, ou \u00e0 un format non standard. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le service client de Fabricejuan contactera le Client.<\/p>

Pour les commandes en dehors de l\u2019Union europ\u00e9enne, la TVA sera d\u00e9duite du montant du panier du Client apr\u00e8s que le Client ait rempli ses d\u00e9tails de facturation au moment de valider le panier. Les droits de douanes ne sont pas inclus dans les prix de vente. Le Client devra s\u2019en acquitter \u00e0 la r\u00e9ception de votre Commande.<\/p>

ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION\u00a0
Les conditions d\u2019exercice du droit de r\u00e9traction et des modalit\u00e9s de remboursement en cas d\u2019exercice de ce droit s\u2019appliquent conform\u00e9ment aux articles du Code de la consommation \u00e9nonc\u00e9s ci-dessous :<\/p>

Article L. 221-18 du Code de la consommation : Le consommateur dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze jours pour exercer son droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat conclu \u00e0 distance, \u00e0 la suite d\u2019un d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique ou hors \u00e9tablissement, sans avoir \u00e0 motiver sa d\u00e9cision ni \u00e0 supporter d\u2019autres co\u00fbts que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25.
Le d\u00e9lai mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a court \u00e0 compter du jour :
1\u00b0 De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l\u2019article L. 221-4 ;
2\u00b0 De la r\u00e9ception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, d\u00e9sign\u00e9 par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, le consommateur peut exercer son droit de r\u00e9tractation \u00e0 compter de la conclusion du contrat.<\/p>

Dans le cas d\u2019une commande portant sur plusieurs biens livr\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment ou dans le cas d\u2019une commande d\u2019un bien compos\u00e9 de lots ou de pi\u00e8ces multiples dont la livraison est \u00e9chelonn\u00e9e sur une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dernier bien ou lot ou de la derni\u00e8re pi\u00e8ce.<\/p>

Pour les contrats pr\u00e9voyant la livraison r\u00e9guli\u00e8re de biens pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie, le d\u00e9lai court \u00e0 compter de la r\u00e9ception du premier bien.<\/p>

\u00a0Article L. 221-19 du Code de la consommation : Conform\u00e9ment au r\u00e8glement n\u00b0 1182\/71\/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant d\u00e9termination des r\u00e8gles applicables aux d\u00e9lais, aux dates et aux termes :<\/p>

1\u00b0 Le jour o\u00f9 le contrat est conclu ou le jour de la r\u00e9ception du bien n\u2019est pas compt\u00e9 dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l’article L. 221-18 ;<\/p>

2\u00b0 Le d\u00e9lai commence \u00e0 courir au d\u00e9but de la premi\u00e8re heure du premier jour et prend fin \u00e0 l\u2019expiration de la derni\u00e8re heure du dernier jour du d\u00e9lai ;<\/p>

3\u00b0 Si ce d\u00e9lai expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9 ou ch\u00f4m\u00e9, il est prorog\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant.<\/p>

\u00a0Article L221-20 du Code de la consommation : Lorsque les informations relatives au droit de r\u00e9tractation n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 fournies au consommateur dans les conditions pr\u00e9vues au 2\u00b0 de l\u2019article L. 221-5, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation est prolong\u00e9 de douze mois \u00e0 compter de l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation initial, d\u00e9termin\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-18.<\/p>

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le d\u00e9lai de r\u00e9tractation expire au terme d\u2019une p\u00e9riode de quatorze jours \u00e0 compter du jour o\u00f9 le consommateur a re\u00e7u ces informations.<\/p>

\u00a0Article L. 221-21 du Code de la consommation : Le consommateur exerce son droit de r\u00e9tractation en informant le professionnel de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter par l\u2019envoi, avant l\u2019expiration du d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 221-18, du formulaire de r\u00e9tractation mentionn\u00e9 au 2\u00b0 de l’article L. 221-5 ou de toute autre d\u00e9claration, d\u00e9nu\u00e9e d\u2019ambigu\u00eft\u00e9, exprimant sa volont\u00e9 de se r\u00e9tracter.<\/p>

Le professionnel peut \u00e9galement permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la d\u00e9claration pr\u00e9vus au premier alin\u00e9a. Dans cette hypoth\u00e8se, le professionnel communique, sans d\u00e9lai, au consommateur un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la r\u00e9tractation sur un support durable.<\/p>

Article L. 221-22 du Code de la consommation : La charge de la preuve de l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 221-21 p\u00e8se sur le consommateur.<\/p>

Article L. 221-23 du Code de la consommation : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou \u00e0 une personne d\u00e9sign\u00e9e par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 221-21, \u00e0 moins que le professionnel ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame ces biens.<\/p>

Le consommateur ne supporte que les co\u00fbts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre \u00e0 sa charge ou s\u2019il a omis d\u2019informer le consommateur que ces co\u00fbts sont \u00e0 sa charge. N\u00e9anmoins, pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement, lorsque les biens sont livr\u00e9s au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel r\u00e9cup\u00e8re les biens \u00e0 ses frais s\u2019ils ne peuvent pas \u00eatre renvoy\u00e9s normalement par voie postale en raison de leur nature.<\/p>

La responsabilit\u00e9 du consommateur ne peut \u00eatre engag\u00e9e qu\u2019en cas de d\u00e9pr\u00e9ciation des biens r\u00e9sultant de manipulations autres que celles n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir la nature, les caract\u00e9ristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous r\u00e9serve que le professionnel ait inform\u00e9 le consommateur de son droit de r\u00e9tractation, conform\u00e9ment au 7\u00b0 de l’article\u00a0L. 221-5<\/a>.<\/p>

Article L. 221-24 du Code de la consommation : Lorsque le droit de r\u00e9tractation est exerc\u00e9, le professionnel rembourse le consommateur de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es, y compris les frais de livraison, sans retard injustifi\u00e9 et au plus tard dans les quatorze jours \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il est inform\u00e9 de la d\u00e9cision du consommateur de se r\u00e9tracter.<\/p>

Pour les contrats de vente de biens, \u00e0 moins qu\u2019il ne propose de r\u00e9cup\u00e9rer lui-m\u00eame les biens, le professionnel peut diff\u00e9rer le remboursement jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des biens ou jusqu\u2019\u00e0 ce que le consommateur ait fourni une preuve de l\u2019exp\u00e9dition de ces biens, la date retenue \u00e9tant celle du premier de ces faits.<\/p>

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord expr\u00e8s du consommateur pour qu\u2019il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure o\u00f9 le remboursement n\u2019occasionne pas de frais pour le consommateur.<\/p>

Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais suppl\u00e9mentaires si le consommateur a express\u00e9ment choisi un mode de livraison plus co\u00fbteux que le mode de livraison standard propos\u00e9 par le professionnel.<\/p>

Article L. 221-25 du Code de la consommation : Si le consommateur souhaite que l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une prestation de services ou d\u2019un contrat mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l’article L. 221-4 commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 221-18 et si le contrat soumet le consommateur \u00e0 une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus \u00e0 distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors \u00e9tablissement. Il demande au consommateur de reconna\u00eetre qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019il aura enti\u00e8rement ex\u00e9cut\u00e9 le contrat, celui-ci ne disposera plus du droit de r\u00e9tractation.<\/p>

Le consommateur qui a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat de prestation de services ou d\u2019un contrat mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l\u2019article L. 221-4 dont l\u2019ex\u00e9cution a commenc\u00e9, \u00e0 sa demande expresse, avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu\u2019\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter ; ce montant est proportionn\u00e9 au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant appropri\u00e9 est calcul\u00e9 sur la base de la valeur marchande de ce qui a \u00e9t\u00e9 fourni.<\/p>

Aucune somme n\u2019est due par le consommateur ayant exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation si sa demande expresse n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 recueillie en application du premier alin\u00e9a ou si le professionnel n\u2019a pas respect\u00e9 l\u2019obligation d\u2019information pr\u00e9vue au 9\u00b0 de l’article L. 221-5.<\/p>

Article L. 221-27 du Code de la consommation : L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation met fin \u00e0 l\u2019obligation des parties soit d\u2019ex\u00e9cuter le contrat \u00e0 distance ou le contrat hors \u00e9tablissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.<\/p>

L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation d\u2019un contrat principal \u00e0 distance ou hors \u00e9tablissement met automatiquement fin \u00e0 tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux pr\u00e9vus aux articles L. 221-23 \u00e0 L. 221-25.<\/p>

Article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation exclut les biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.<\/p>

ARTICLE 11 – CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS\u00a0
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de quatorze (14) jours francs \u00e0 compter de la r\u00e9ception ou du retrait des produits pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans avoir \u00e0 justifier de motifs, ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s \u00e0 l\u2019exception le cas \u00e9ch\u00e9ant des frais de retour. Quand le d\u00e9lai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour f\u00e9ri\u00e9, il est prolong\u00e9 jusqu\u2019au premier jour ouvrable suivant. Fabricejuan recommande au Client qui souhaite exercer son droit de r\u00e9traction d\u2019en informer le service client par e-mail en t\u00e9l\u00e9chargeant le mod\u00e8le de formulaire d\u2019annulation disponible ici<\/a>.<\/p>

Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation exclut les biens confectionn\u00e9s selon les sp\u00e9cifications du consommateur ou nettement personnalis\u00e9s.<\/p>

Le retour du ou des produits s\u2019effectue dans leurs emballages d\u2019origine, intacts, accompagn\u00e9s de tous les accessoires \u00e9ventuels et de la documentation, en parfait \u00e9tat de revente, avec l\u2019indication du num\u00e9ro de commande \u00e0 laquelle les produits se rapportent. Le produit devra \u00eatre renvoy\u00e9 dans un emballage pr\u00e9vu \u00e0 cet effet, ne permettant pas l\u2019identification du produit (colis postal, enveloppe \u00e0 bulle, papier kraft,\u2026). Les produits retourn\u00e9s voyagent aux frais et aux risques du Client. Tout produit endommag\u00e9, incomplet, absent ou dont l\u2019emballage d\u2019origine aura \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, ne sera ni rembours\u00e9 ni \u00e9chang\u00e9 et sera r\u00e9exp\u00e9di\u00e9 au Client. Fabricejuan pr\u00e9conise au Client d\u2019effectuer le retour de ses produits muni d\u2019une recommandation ou d\u2019une assurance compl\u00e9mentaire lui garantissant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019indemnisation des produits \u00e0 hauteur de leur valeur marchande r\u00e9elle en cas de spoliation ou de perte du ou des colis.<\/p>

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT\u00a0
En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, Fabricejuan est tenu au remboursement au profit du Client des sommes qu\u2019il a vers\u00e9es, sans p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 l\u2019exception des frais de livraison. Le remboursement est d\u00fb sans d\u00e9lai et au plus tard dans les sept (7) jours suivant la date de r\u00e9ception des produits retourn\u00e9s. Si le retour du (des) produit(s) achet\u00e9(s) est d\u00fb \u00e0 une erreur de la part de Fabricejuan, les frais de livraison et de retour seront alors enti\u00e8rement rembours\u00e9s au Client.<\/p>

ARTICLE 13 – MODIFICATION DE VOTRE COMMANDE\u00a0
Si le Client souhaite effectuer des changements sur la Commande, modifier l\u2019adresse de livraison ou ajouter des produits, le Client peut contacter le service client par e-mail \u00e0\u00a0contact@fabricejuan.com<\/a>\u00a0\u00a0ou par t\u00e9l\u00e9phone au 01 42 33 02 28.<\/p>

ARTICLE 14 – GARANTIES\u00a0
Garantie li\u00e9e au transport<\/p>

Assumant les risques li\u00e9s au transport, Fabricejuan s\u2019engage \u00e0 livrer les produits command\u00e9s par le Client dans un emballage ferm\u00e9, r\u00e9sistant, appropri\u00e9 au contenu et aux exigences du transport. Tout produit endommag\u00e9 ou perdu pendant le transport sera remplac\u00e9. La garantie li\u00e9e au transport ne vaut que si le Client ou son Destinataire a sign\u00e9 le bon de livraison ou r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport pr\u00e9sent\u00e9 par le transporteur sur lequel il aura pris soin d\u2019\u00e9mettre des r\u00e9serves manuscrites pr\u00e9cises, dat\u00e9es et sign\u00e9es. En apposant sa signature sur le bon de livraison ou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de transport, sans \u00e9mettre de r\u00e9serve, le Client reconna\u00eet que son colis n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 pendant le transport. En cas de litige les emballages d\u2019origine devront \u00eatre conserv\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 r\u00e9solution du litige. Fabricejuan conseille au Client ou \u00e0 son Destinataire d\u2019en informer le service client par e-mail \u00e0\u00a0contact@fabricejuan.com<\/a>\u00a0 ou par t\u00e9l\u00e9phone au 01 42 33 02 28 dans un d\u00e9lai maximum de 72h \u00e0 compter de la livraison, pass\u00e9 ce d\u00e9lai aucune r\u00e9clamation ne sera prise en compte.<\/p>

Garanties l\u00e9gales
Tous les produits, biens meubles corporels, vendus \u00e0 distance b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 et de la garantie l\u00e9gale des vices cach\u00e9s dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.<\/p>

Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 :\u00a0
Article L. 217-3 du Code de la consommation\u00a0: Le vendeur d\u00e9livre un bien conforme au contrat ainsi qu\u2019aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l’article L. 217-5.<\/p>

Il r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant au moment de la d\u00e9livrance du bien au sens de l\u2019article L. 216-1, qui apparaissent dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de celle-ci.
[\u2026]
Le vendeur r\u00e9pond \u00e9galement, durant les m\u00eames d\u00e9lais, des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectu\u00e9e par le consommateur comme pr\u00e9vu au contrat, est due \u00e0 des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.<\/p>

Ce d\u00e9lai de garantie s\u2019applique sans pr\u00e9judice des articles 2224 et suivants du Code civil. Le point de d\u00e9part de la prescription de l\u2019action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>

Article L.217-4 du Code de la consommation :\u00a0Le bien est conforme au contrat s\u2019il r\u00e9pond notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux crit\u00e8res suivants :<\/p>

1\u00b0 Il correspond \u00e0 la description, au type, \u00e0 la quantit\u00e9 et \u00e0 la qualit\u00e9, notamment en ce qui concerne la fonctionnalit\u00e9, la compatibilit\u00e9, l’interop\u00e9rabilit\u00e9, ou toute autre caract\u00e9ristique pr\u00e9vue au contrat ;<\/p>

2\u00b0 Il est propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par le consommateur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accept\u00e9 ;<\/p>

3\u00b0 Il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant \u00eatre fournis conform\u00e9ment au contrat ;<\/p>

4\u00b0 Il est mis \u00e0 jour conform\u00e9ment au contrat.<\/p>

\u00a0Article L.217-5 du Code de consommation :\u00a0I.-En plus des crit\u00e8res de conformit\u00e9 au contrat, le bien est conforme s’il r\u00e9pond aux crit\u00e8res suivants :<\/p>

1\u00b0 Il est propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien de m\u00eame type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union europ\u00e9enne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite sp\u00e9cifiques applicables au secteur concern\u00e9 ;<\/p>

2\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il poss\u00e8de les qualit\u00e9s que le vendeur a pr\u00e9sent\u00e9es au consommateur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le, avant la conclusion du contrat ;<\/p>

3\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus r\u00e9cente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;<\/p>

4\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est d\u00e9livr\u00e9 avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre ;<\/p>

5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, il est fourni avec les mises \u00e0 jour que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article\u00a0L. 217-19<\/a>\u00a0;<\/p>

6\u00b0 Il correspond \u00e0 la quantit\u00e9, \u00e0 la qualit\u00e9 et aux autres caract\u00e9ristiques, y compris en termes de durabilit\u00e9, de fonctionnalit\u00e9, de compatibilit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9, que le consommateur peut l\u00e9gitimement attendre pour des biens de m\u00eame type, eu \u00e9gard \u00e0 la nature du bien ainsi qu’aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la cha\u00eene de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicit\u00e9 ou sur l’\u00e9tiquetage.<\/p>

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes d\u00e9clarations publiques mentionn\u00e9es \u00e0 l’alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de s’il d\u00e9montre :<\/p>

1\u00b0 Qu’il ne les connaissait pas et n’\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre ;
2\u00b0 Qu’au moment de la conclusion du contrat, les d\u00e9clarations publiques avaient \u00e9t\u00e9 rectifi\u00e9es dans des conditions comparables aux d\u00e9clarations initiales ; ou
3\u00b0 Que les d\u00e9clarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la d\u00e9cision d’achat.<\/p>

III.-Le consommateur ne peut contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut concernant une ou plusieurs caract\u00e9ristiques particuli\u00e8res du bien, dont il a \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifiquement inform\u00e9 qu’elles s’\u00e9cartaient des crit\u00e8res de conformit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s au pr\u00e9sent article, \u00e9cart auquel il a express\u00e9ment et s\u00e9par\u00e9ment consenti lors de la conclusion du contrat.<\/p>

\u00a0Article L.217-6 du Code de la consommation\u00a0: Lorsq\u2019\u00e0 l\u2019occasion du contrat, un traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est op\u00e9r\u00e9 par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du 27 avril 2016 et de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s, d\u00e8s lors que ce manquement entra\u00eene le non-respect d\u2019un ou de plusieurs crit\u00e8res de conformit\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente section, est assimil\u00e9 \u00e0 un d\u00e9faut de conformit\u00e9, sans pr\u00e9judice des autres recours pr\u00e9vus par ces textes.<\/p>

\u00a0Article L.217-7 du Code de la consommation\u00a0: Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de vingt-quatre mois \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien, y compris du bien comportant des \u00e9l\u00e9ments num\u00e9riques, sont, sauf preuve contraire, pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, \u00e0 moins que cette pr\u00e9somption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du d\u00e9faut invoqu\u00e9.<\/p>

Pour les biens d’occasion, ce d\u00e9lai est fix\u00e9 \u00e0 douze mois.
[\u2026]
Article L.217-8 du Code de la consommation\u00a0: En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, le consommateur a droit \u00e0 la mise en conformit\u00e9 du bien par r\u00e9paration ou remplacement ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la r\u00e9duction du prix ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat, dans les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9sente sous-section. Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage pr\u00e9vu au contrat jusqu’\u00e0 ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du pr\u00e9sent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.<\/p>

Article L.217-9 du Code de la consommation\u00a0: Le consommateur est en droit d\u2019exiger la mise en conformit\u00e9 du bien aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans la sous-section 1 de la pr\u00e9sente section.<\/p>

Le consommateur sollicite aupr\u00e8s du vendeur la mise en conformit\u00e9 du bien, en choisissant entre la r\u00e9paration et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien \u00e0 la disposition du vendeur.<\/p>

Article L.217-10 du Code de la consommation\u00a0: La mise en conformit\u00e9 du bien a lieu dans un d\u00e9lai raisonnable qui ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconv\u00e9nient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l\u2019usage recherch\u00e9 par le consommateur.<\/p>

La r\u00e9paration ou le remplacement du bien non conforme inclut, s\u2019il y a lieu, l\u2019enl\u00e8vement et la reprise de ce bien et l\u2019installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou du bien de remplacement par le vendeur.<\/p>

Un d\u00e9cret pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de la mise en conformit\u00e9 du bien.<\/p>

Article L.217-11 du Code de la consommation\u00a0: La mise en conformit\u00e9 du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.<\/p>

Le consommateur n\u2019est pas tenu de payer pour l\u2019utilisation normale qu\u2019il a faite du bien remplac\u00e9 pendant la p\u00e9riode ant\u00e9rieure \u00e0 son remplacement.<\/p>

Article L.217-12 du Code de la consommation\u00a0: Le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix op\u00e9r\u00e9 par le consommateur si la mise en conformit\u00e9 sollicit\u00e9e est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s au regard notamment :<\/p>

1\u00b0 De la valeur qu\u2019aurait le bien en l\u2019absence de d\u00e9faut de conformit\u00e9 ;<\/p>

2\u00b0 De l\u2019importance du d\u00e9faut de conformit\u00e9 ; et<\/p>

3\u00b0 De la possibilit\u00e9 \u00e9ventuelle d\u2019opter pour l\u2019autre choix sans inconv\u00e9nient majeur pour le consommateur.<\/p>

Le vendeur peut refuser la mise en conformit\u00e9 du bien si celle-ci est impossible ou entra\u00eene des co\u00fbts disproportionn\u00e9s notamment au regard des 1\u00b0 et 2\u00b0.<\/p>

Lorsque ces conditions ne sont pas respect\u00e9es, le consommateur peut, apr\u00e8s mise en demeure, poursuivre l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature de la solution initialement sollicit\u00e9e, conform\u00e9ment aux articles 1221 et suivants du Code civil.<\/p>

Tout refus par le vendeur de proc\u00e9der selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformit\u00e9, est motiv\u00e9 par \u00e9crit ou sur support durable.<\/p>

Article L.217-13 du Code de la consommation\u00a0: Tout bien r\u00e9par\u00e9 dans le cadre de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une extension de cette garantie de six mois.<\/p>

D\u00e8s lors que le consommateur fait le choix de la r\u00e9paration mais que celle-ci n\u2019est pas mise en \u0153uvre par le vendeur, la mise en conformit\u00e9 par le remplacement du bien fait courir, au b\u00e9n\u00e9fice du consommateur, un nouveau d\u00e9lai de garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 attach\u00e9 au bien remplac\u00e9. Cette disposition s\u2019applique \u00e0 compter du jour o\u00f9 le bien de remplacement est d\u00e9livr\u00e9 au consommateur.<\/p>

Article L.217-14 du Code de la consommation\u00a0: Le consommateur a droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat dans les cas suivants :<\/p>

1\u00b0 Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformit\u00e9\u00a0;<\/p>

2\u00b0 Lorsque la mise en conformit\u00e9 intervient au-del\u00e0 d\u2019un d\u00e9lai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconv\u00e9nient majeur ;<\/p>

3\u00b0 Si le consommateur supporte d\u00e9finitivement les frais de reprise ou d\u2019enl\u00e8vement du bien non conforme, ou s\u2019il supporte l\u2019installation du bien r\u00e9par\u00e9 ou de remplacement ou les frais y aff\u00e9rents ;<\/p>

4\u00b0 Lorsque la non-conformit\u00e9 du bien persiste en d\u00e9pit de la tentative de mise en conformit\u00e9 du vendeur rest\u00e9e infructueuse.<\/p>

Le consommateur a \u00e9galement droit \u00e0 une r\u00e9duction du prix du bien ou \u00e0 la r\u00e9solution du contrat lorsque le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est si grave qu\u2019il justifie que la r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat soit imm\u00e9diate. Le consommateur n\u2019est alors pas tenu de demander la r\u00e9paration ou le remplacement du bien au pr\u00e9alable.<\/p>

Le consommateur n\u2019a pas droit \u00e0 la r\u00e9solution de la vente si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur, ce qu\u2019il incombe au vendeur de d\u00e9montrer. Le pr\u00e9sent alin\u00e9a n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne proc\u00e8de pas au paiement d\u2019un prix.<\/p>

Article L.217-15 du Code de la consommation\u00a0: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa d\u00e9cision d’obtenir une r\u00e9duction du prix du bien.<\/p>

La r\u00e9duction du prix est proportionnelle \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur du bien d\u00e9livr\u00e9 et la valeur de ce bien en l\u2019absence du d\u00e9faut de conformit\u00e9.<\/p>

Article L.217-16 du Code de la consommation\u00a0: Dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa d\u00e9cision de r\u00e9soudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix pay\u00e9 et restitue tout autre avantage re\u00e7u au titre du contrat.<\/p>

Si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 ne porte que sur certains biens d\u00e9livr\u00e9s en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit \u00e0 la r\u00e9solution du contrat pour l\u2019ensemble des biens, m\u00eame ceux non couverts par le pr\u00e9sent chapitre, si l\u2019on ne peut raisonnablement attendre de lui qu\u2019il accepte de garder les seuls biens conformes.<\/p>

Pour les contrats mentionn\u00e9s au II de l’article L. 217-1, pr\u00e9voyant la vente de biens et, \u00e0 titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le pr\u00e9sent chapitre, le consommateur a droit \u00e0 la r\u00e9solution de l\u2019ensemble du contrat. En outre, dans le cas d\u2019une offre group\u00e9e au sens de l\u2019article L. 224-42-2, le consommateur a le droit \u00e0 la r\u00e9solution de l\u2019ensemble des contrats y aff\u00e9rents.
[\u2026]
Article L.217-17 du Code de la consommation\u00a0: Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la pr\u00e9sente sous-section est effectu\u00e9 d\u00e8s r\u00e9ception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.<\/p>

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au m\u00eame moyen de paiement que celui utilis\u00e9 par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord expr\u00e8s de ce dernier et en tout \u00e9tat de cause sans frais suppl\u00e9mentaire.<\/p>

\u00a0Garantie des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue\u00a0:<\/p>

Article 1641 du Code civil :\u00a0Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l\u2019usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l\u2019acheteur ne l\u2019aurait pas acquise, ou n\u2019en aurait donn\u00e9 qu\u2019un moindre prix, s\u2019il les avait connus.<\/p>

Article 1642 du Code civil\u00a0:\u00a0Le vendeur n\u2019est pas tenu des vices apparents et dont l\u2019acheteur a pu se convaincre lui-m\u00eame.<\/p>

Article 1644 du Code civil\u00a0:\u00a0Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.<\/p>

Article 1645 du Code civil\u00a0: Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu\u2019il en a re\u00e7u, de tous les dommages et int\u00e9r\u00eats envers l’acheteur.\u00a0<\/p>

Article 1646 du Code civil\u00a0:\u00a0Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’\u00e0 la restitution du prix, et \u00e0 rembourser \u00e0 l’acqu\u00e9reur les frais occasionn\u00e9s par la vente.<\/p>

\u00a0Article 1648 alin\u00e9a 1er du Code civil :\u00a0L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.\u00bb<\/p>

R\u00e9clamation du Client
La mise en \u0153uvre des garanties doit faire l\u2019objet d\u2019une demande formul\u00e9e au service client par email \u00e0\u00a0contact@fabricejuan.com<\/a>\u00a0 ou par t\u00e9l\u00e9phone au 01 42 33 02 28.<\/p>

La r\u00e9clamation devra \u00eatre motiv\u00e9e et accompagn\u00e9e des justificatifs du pr\u00e9judice subi (photos\u2026). Le Client devra aussi indiquer s\u2019il souhaite le remplacement du produit ou son remboursement. NB : les r\u00e9clamations ou contestations seront toujours re\u00e7ues avec une bienveillance attentive, la bonne foi \u00e9tant toujours pr\u00e9sum\u00e9e chez celui qui prend la peine d\u2019exposer le litige.<\/p>

A r\u00e9ception de la r\u00e9clamation formul\u00e9e par le client, Fabricejuan s\u2019engage \u00e0 envoyer par e-mail au Client un accus\u00e9 de r\u00e9ception indiquant la prise en compte de sa r\u00e9clamation.<\/p>

En cas de remplacement, sauf si les parties en sont convenues autrement, le(s) produit(s) sera(ont) exp\u00e9di\u00e9(s) sans d\u00e9lai et le service client prendra contact avec le Client ou son Destinataire au plus tard 2 jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s la notification d\u2019acceptation de prise en charge par Fabricejuan.<\/p>

En cas de remboursement du produit, il interviendra sans d\u00e9lai et au plus tard dans les sept (7) jours ouvrables suivant la date de \u00ab notification d\u2019acceptation de prise en charge \u00bb sera effectu\u00e9. Le remboursement inclus : le prix du ou des produits faisant l\u2019objet de la r\u00e9clamation, les frais de transport aff\u00e9rents au(x) produit(s) sur la base du tarif factur\u00e9. Les frais de retours engag\u00e9s par le Client sur production d\u2019une pi\u00e8ce justificative (facture\u2026)<\/p>

ARTICLE 15 – RESPONSABILIT\u00c9
Fabricejuan, dans le processus de vente en ligne, n\u2019est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e pour un dommage r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du r\u00e9seau Internet tel que perte de donn\u00e9es, intrusion, virus, rupture du service, ou autres probl\u00e8mes involontaires.<\/p>

ARTICLE 16 – PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE
Tous les \u00e9l\u00e9ments du Site sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et exclusive de Fabricejuan. Personne n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser \u00e0 quelque titre que ce soit, m\u00eame partiellement, des \u00e9l\u00e9ments du Site qu\u2019ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord \u00e9crit expr\u00e8s de Fabricejuan.<\/p>

ARTICLE 17 – ARCHIVAGE
Fabricejuan archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid\u00e8le conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1348 du Code civil. Les registres informatis\u00e9s de Fabricejuan seront consid\u00e9r\u00e9s par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.<\/p>

ARTICLE 18 \u2013 RESPONSABILIT\u00c9
Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits pr\u00e9sent\u00e9s ne sont pas contractuels. En cons\u00e9quence, la responsabilit\u00e9 de Fabricejuan ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019erreur dans l\u2019une de ces photographies ou l\u2019un de ces textes.<\/p>

Fabricejuan ne pourra \u00eatre tenue responsable des dommages de toute nature, tant mat\u00e9riels qu\u2019immat\u00e9riels ou corporels, qui pourraient r\u00e9sulter d\u2019un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialis\u00e9s. Il en est de m\u00eame pour les \u00e9ventuelles modifications des produits r\u00e9sultant des fournisseurs.<\/p>

La pierre, le marbre ou le bois non prot\u00e9g\u00e9s sont des mati\u00e8res dont la maintenance doit \u00eatre m\u00e9ticuleuse. En effet, la pierre naturelle ou le bois ont une finition protectrice, mais restent cependant tr\u00e8s fragiles \u00e0 l\u2019humidit\u00e9 et au gras notamment. Il est recommand\u00e9 d\u2019utiliser des sous-verres, et que le moindre d\u00e9versement doit \u00eatre essuy\u00e9 imm\u00e9diatement.<\/p>

Par cons\u00e9quent, Fabricejuan se d\u00e9charge de toute responsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 une utilisation contraire aux recommandations stipul\u00e9es.<\/p>

La responsabilit\u00e9 de Fabricejuan sera, en tout \u00e9tat de cause, limit\u00e9e au montant de la commande et ne saurait \u00eatre mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgr\u00e9 toutes les pr\u00e9cautions prises dans la pr\u00e9sentation des produits.<\/p>

Fabricejuan ne pourra \u00eatre tenu responsable, envers un client ou d\u2019un tiers, d\u2019aucun dommage indirect, d\u2019aucune perte d\u2019exploitation, de profit ou de chiffre d\u2019affaires, survenus de quelque mani\u00e8re que ce soit, m\u00eame si ce dommage ou cette perte ou ce pr\u00e9judice \u00e9tait pr\u00e9visible par Fabricejuan, ou si son \u00e9ventualit\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 port\u00e9e \u00e0 son attention.<\/p>

Sans limiter les paragraphes pr\u00e9c\u00e9dents, la responsabilit\u00e9 de Fabricejuan aux termes des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne peut exc\u00e9der une somme \u00e9gale aux sommes pay\u00e9es ou payables lors de la transaction \u00e0 l\u2019origine de ladite responsabilit\u00e9, quelle que soit la cause ou la forme de l\u2019action concern\u00e9e.<\/p>

Fabricejuan ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l\u2019inex\u00e9cution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilit\u00e9 du produit, de force majeure, de perturbation ou gr\u00e8ve totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et\/ou communications, inondation, incendie.<\/p>

ARTICLE 19 – M\u00c9DIATION\u00a0
Conform\u00e9ment aux dispositions du Code de la consommation concernant le r\u00e8glement amiable des litiges, Fabricejuan adh\u00e8re au service du m\u00e9diateur du e-commerce de la FEVAD (F\u00e9d\u00e9ration du e-commerce et de la vente \u00e0 distance) dont les coordonn\u00e9es sont les suivantes : 60 Rue La Bo\u00e9tie \u2013 75008 Paris \u2013 http:\/\/www.mediateurfevad.fr. Apr\u00e8s d\u00e9marche pr\u00e9alable \u00e9crite du Client Consommateur vis-\u00e0-vis de Fabricejuan, le service du m\u00e9diateur peut \u00eatre saisi pour tout litige de consommation dont le r\u00e8glement n\u2019aurait pas abouti. Pour conna\u00eetre les modalit\u00e9s de saisine du m\u00e9diateur, voir le lien ci-apr\u00e8s\u00a0:\u00a0https:\/\/www.mediateurfevad.fr\/index.php\/espace-consommateur-2\/<\/a><\/p>

De plus conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 14.1 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0 524\/2013 du parlement europ\u00e9en et du conseil du 21 mai 2013, Fabricejuan informe le Client Consommateur qu\u2019il peut acc\u00e9der \u00e0 la plateforme en ligne de r\u00e9solution des litiges (RLL) de la Commission europ\u00e9enne \u00e0 cette adresse :\u00a0https:\/\/ec.europa.eu\/consumers\/odr\/main\/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR<\/a>.<\/p>

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE\u00a0\u00a0
Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont soumises au droit fran\u00e7ais.<\/p>\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t
\n\t\t\t
<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente\u00a0\u00bb) sont conclues entre\u00a0: – d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 FABRICE JUAN ARCHITECTURE D\u2019INTERIEUR, titulaire du nom de domaine fabricejuan.com, au capital de 5 000 euros inscrite au RCS de Paris sous le n\u00b0 538\u00a0113 838 \u2013 NAF 7410Z \u2013 SIRET […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":7075,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - Fabrice Juan<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.fabricejuan.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente - 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